Article considérant 33

(33) L’Espagne a confirmé que la contribution provenant des taxes perçues auprès des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications n’était pas destinée uniquement à la RTVE. Au contraire, ces recettes seront transférées au budget général de l’État (Trésor public), d’où proviendront tous les paiements effectués à la RTVE. L’Espagne a fixé des limites maximales pour la contribution provenant des taxes perçues. Par définition, tout excédent de recettes sera transféré au budget général de l’État et pourra ainsi être affecté à d’autres fins. En outre, en dessous de ces limites maximales, l’Espagne pourra déterminer le pourcentage des taxes qu’elle décide d’affecter réellement à la RTVE. À titre d’exemple, dans le cadre de la programmation budgétaire pour 2010, il est prévu que moins de la moitié de la contribution maximale possible soit destinée à la RTVE.