Article considérant 35

(35) En ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, l’Espagne a affirmé que le principe de la couverture du coût net serait garanti. En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la loi 17/2006, modifiée par la loi 8/2009, les coûts nets sont le seul paramètre qui détermine le montant réel de l’aide. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la loi 8/2009, le budget général de l’État fournira les fonds nécessaires si les recettes provenant des taxes s’avèrent insuffisantes ou encaissera tout excédent de recettes, à l’exception de l’éventuelle surcompensation de 10 % des dépenses annuelles budgétisées visée à l’article 8, paragraphes 1 et 2.