Article considérant 36

(36) L’Espagne n’aurait pas agi de manière arbitraire pour ce qui est de l’adéquation de la programmation annuelle d’un budget de 1,2 milliard EUR pour les prochains exercices. Ce montant est fondé sur les dépenses annuelles budgétisées supportées par la RTVE pour s’acquitter de ses obligations de service public. Ces dernières n’ont pas été modifiées de manière telle qu’il soit permis d’escompter une réduction des dépenses. Bien au contraire, les plaignants n’ont pas pris en considération le fait que la RTVE est obligée d’investir, selon les estimations, 104 millions EUR en productions supplémentaires afin de remplir le temps d’antenne libéré par la suppression de la publicité.