Article considérant 39

(39) En ce qui concerne l’existence d’un contrôle ex ante aux fins de l’introduction de nouveaux services significatifs, l’Espagne a précisé qu’une telle procédure avait été établie à l’article 41, paragraphe 3, de la loi générale 7/2010 du 31 mars sur la communication audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel («Consejo Estatal de Medios Audiovisuales»), l’organisme espagnol indépendant de contrôle et de régulation de la radiodiffusion publique, a été chargé dudit contrôle ex ante, qui comprend une consultation publique des tiers intéressés, la publication des résultats de cette consultation ainsi que l’évaluation de l’incidence globale de chaque nouveau service sur le marché. De plus, les autorités espagnoles ont fait part de leur intention de signer avec la RTVE, avant le 1er novembre 2010, un contrat-programme contenant la définition de ce qui constitue un nouveau service significatif. Selon le projet de contrat-programme, on entend par «nouveau service significatif» une offre nouvelle et nettement différente des services déjà existants, répondant aux critères du marché de produits en cause, et qui puisse avoir un effet sur le marché, notamment en ce qui concerne son incidence sur la demande.