(41) Les ressources financières inclues dans le système espagnol de financement de la RTVE sont transférées au budget général de l’État, d’où elles sont réaffectées par la suite. Elles représentent un transfert direct de ressources d’État en faveur d’une entreprise déterminée, ressources auxquelles ses concurrents n’ont pas accès. La RTVE bénéficie par conséquent d’un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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