Article considérant 42

(42) Toutefois, dans les observations formulées avant l’ouverture de la procédure, l’Espagne a affirmé que la réforme n’affectait pas les échanges entre États membres, la RTVE n’opérant pas en dehors du territoire espagnol. Or, lorsqu’une aide financière publique renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide, quand bien même l’entreprise bénéficiaire ne participerait pas elle-même aux exportations. De même, lorsqu’un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution, il n’est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires exercent elles-mêmes leurs activités en dehors dudit État membre pour que les aides influencent les échanges à l’intérieur de l’Union.