Article considérant 43

(43) À la lumière de ce principe, dans les communications de 2001 et 2009 de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État, il est précisé que: «D’une manière générale, on peut donc aussi considérer que le financement des organismes publics de radiodiffusion par l’État affecte les échanges entre États membres. […] C’est à l’évidence le cas en ce qui concerne l’acquisition et la vente de droits de diffusion, qui se font souvent à l’échelon international. […] De plus, la structure de l’actionnariat des radiodiffuseurs commerciaux peut s’étendre à plusieurs États membres».