(46) Si les subventions publiques accordées à des entreprises explicitement chargées d’obligations de service public afin de compenser les coûts occasionnés par l’exécution de ces obligations ne remplissent pas toutes ces conditions, lesdites subventions relèvent du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et doivent être considérées comme une aide d’État au sens dudit article.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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