Article considérant 47

(47) La RTVE a été chargée du service public de radiodiffusion tel que défini dans les lois 17/2006 et 8/2009, mais cet organisme public a été désigné en tant qu’opérateur de ce service public par la loi et non à la suite d’un appel d’offres. Les autorités espagnoles n’ont pas non plus déterminé le montant de la compensation nécessaire sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations. La compensation est déterminée annuellement, sur la base des coûts actuels nets, sans prendre comme point de référence une entreprise bien gérée. Les paramètres sur la base desquels la compensation serait calculée n’ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente. Par conséquent, toutes les conditions fixées par la Cour n’ont pas été remplies et les mesures faisant l’objet de la présente analyse peuvent être considérées comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.