(48) L’Espagne n’a pas notifié la nouvelle mesure d’aide. Elle affirme qu’elle ne constitue pas une modification substantielle du régime d’aides existant, modifié conformément à la décision de la Commission dans l’affaire E 8/2005 au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et qu’elle ne constitue donc pas une aide nouvelle exigeant une notification.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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