Article considérant 5

(5) Le 18 mars 2010, la Commission a ouvert la procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure conformément à l’article 258 du TFUE. Elle considère que la taxe imposée sur les communications électroniques va à l’encontre de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), qui régit avec précision les taxes administratives que les États membres peuvent exiger des entreprises fournissant un service de télécommunications ou un réseau de ce type. L’enquête sur l’aide d’État se déroule sans préjudice de la procédure d’infraction.