Article considérant 50

(50) Pour pouvoir qualifier d’«aide nouvelle» une modification d’un régime existant, la modification doit être substantielle, c’est-à-dire que les éléments constitutifs du système doivent avoir été modifiés, comme ce serait le cas par exemple si les buts poursuivis, la base imposable, les personnes ou organismes concernés ou, en général, la source de financement étaient modifiés. En l’espèce, les sources de financement de la RTVE ont été modifiées de manière substantielle. Les nouvelles sources de financement impliquent aussi qu’à présent le financement lié à la publicité (qui ne constituait pas une aide) est fourni par l’État (et constitue une aide). Cette forte augmentation du montant de l’aide ainsi que le passage d’un système mixte à un système unique de financement indiquent clairement qu’il s’agit d’une aide nouvelle.