Article considérant 52

(52) Il ressort de cette jurisprudence et de cette législation que les ajustements qui n’affectent pas l’évaluation de la compatibilité de la mesure n’affectent pas non plus la substance de l’aide et ne modifient dès lors pas la qualification de la mesure d’aide existante. D’autre part, si une modification affecte la substance d’un régime, mais dans une mesure telle qu’une nouvelle évaluation des autres éléments de ce régime n’est pas requise, elle peut faire l’objet d’une évaluation indépendante, sans faire référence aux autres éléments du régime. Dans ce cas, l’obligation de notification et d’examen de la part de la Commission s’applique uniquement à la modification.