Article considérant 55

(55) Comme il avait été signalé dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes concernant l’incidence des modifications apportées au financement de la RTVE sur la compatibilité globale avec le traité de financement de la RTVE et a dû procéder à une évaluation supplémentaire. Ces changements auraient dû être formellement notifiés à la Commission. Comme cela a été précisé ci-dessus, la qualification d’aide nouvelle se réfère uniquement à la modification en tant que telle, de sorte que la Commission a ouvert la procédure dans le seul but d’évaluer la qualité de ces changements et leurs conséquences quant à la compatibilité de l’aide.