Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32011D0001)EUR-Lex →
(57) Pour qu’une mesure puisse bénéficier de l’exception énoncée à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, il est nécessaire que les conditions suivantes soient toutes réunies:
a) le service en question doit être un service d’intérêt économique général et être clairement défini en tant que tel par l’État membre (définition);
b) l’entreprise concernée doit être explicitement chargée par l’État membre de la fourniture dudit service (mission);
c) l’application des règles de concurrence du traité (en l’espèce, l’interdiction des aides d’État) doit faire échec à l’accomplissement de la mission particulière impartie à l’entreprise et la dérogation ne doit pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union (critère de proportionnalité).
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