Article considérant 61

(61) Un élément essentiel des changements apportés au financement de la RTVE est l’abandon presque total de ses activités commerciales, le passage d’un système de «financement mixte» (par des ressources d’État et par des recettes provenant d’activités commerciales) à un système de «financement unique», dans lequel la radiodiffusion est financée exclusivement ou presque au moyen de fonds publics, selon la distinction établie au paragraphe 45 de la communication de 2001 sur la radiodiffusion. Les États membres sont libres de choisir s’ils combinent différentes sources de financement ainsi que les modalités nécessaires. Toutefois, la partie des recettes de la RTVE qui provenait jusqu’à présent des activités commerciales ne sera pas simplement remplacée par des fonds provenant du budget général de l’État, conformément à l’article 33 de la loi 17/2006. Ce remplacement sera aussi accompagné de l’introduction ou de la modification de certaines taxes dans le but précis de prélever les recettes nécessaires.