Article considérant 62

(62) Le lien établi entre le financement et les recettes provenant des nouvelles taxes laisse à penser que le produit des taxes semble destiné à financer l’aide accordée à la RTVE et influer directement sur son montant. Dans les cas où une taxe spécifiquement destinée à financer des aides est contraire à d’autres dispositions du traité, la Commission ne peut déclarer que le régime d’aides dont fait partie la taxe est compatible avec le marché intérieur. Le mode de financement d’une aide peut donc rendre la totalité du régime d’aides incompatible avec le marché intérieur. Comme il est indiqué aux considérants 21, 22 et 23, il convient dès lors d’évaluer si le nouveau système de financement établit de fait un lien contraignant entre l’aide et l’affectation des taxes et si, par conséquent, la Commission devrait inclure les effets des aides nouvelles dans l’analyse de l’aide d’État.