Article considérant 64

(64) Ces conditions ne sont pas réunies en l’espèce. Comme l’a confirmé l’Espagne, le montant de l’aide destinée à la RTVE est fixé en prenant en compte les seuls besoins de financement de la RTVE et les coûts nets estimés de la fourniture du service public de radiodiffusion. Le financement perçu par la RTVE est, dans la pratique et selon la loi, indépendant des recettes provenant des taxes, car il dépend uniquement des coûts nets de l’obligation de service public. D’une part, le produit des taxes qui sera affecté au financement de la RTVE ne peut excéder les coûts nets de l’obligation de service public (tout excédent de recettes sera réaffecté au budget général de l’État). D’autre part, si les coûts nets de l’obligation de service public sont supérieurs aux recettes provenant des taxes, la différence sera comblée grâce à des contributions du budget général de l’État. Le montant plus ou moins important de ces recettes n’entraînera pas de changements au niveau des montants prévus. Si les recettes provenant des nouvelles bases d’imposition devaient s’avérer insuffisantes pour combler le déficit de financement provoqué par la suppression de la publicité, le budget général de l’État fournirait les ressources nécessaires, conformément à l’article 33 de la loi 17/2006. Tout excédent de recettes sera affecté au budget général de l’État. Par conséquent, le financement global prévu de la mission de service public de la RTVE ne dépendra pas du montant des recettes fiscales spécifiques, mais sera issu dans tous les cas du budget général de l’État.