(65) Le fait que le lien entre les taxes et l’objectif de leur introduction soit mentionné dans l’exposé des motifs et dans la loi elle-même n’affecte pas cette conclusion. Dans le texte de la loi («dans le but de contribuer au financement de l’entité RTVE»), la qualité du lien entre les taxes et l’aide n’est pas définie.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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