(66) La Commission en conclut donc que les trois mesures fiscales décrites au considérant 14 ne font pas partie intégrante de l’aide. Leur légalité est sans objet aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide destinée à la RTVE. Les observations formulées par les tiers intéressés quant à leur légalité ne sont pas non plus pertinentes pour l’appréciation de l’aide d’État. Par conséquent, la procédure d’infraction actuellement en cours en ce qui concerne la taxe sur les communications électroniques, pour violation supposée de l’article 12 de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation»), n’affecte pas la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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