Article considérant 68

(68) Dans un souci de proportionnalité de l’aide, les États membres doivent en outre mettre en place un mécanisme adéquat qui permette d’effectuer un contrôle périodique et efficace de l’utilisation des fonds publics dans le cadre de la mission de service public et qui garantisse que le financement fourni chaque année par l’État n’excède pas le coût net de l’obligation de service public. L’Espagne maintient en vigueur le système de contrôle externe introduit par la loi 17/2006, décrit antérieurement et approuvé par la Commission en vertu de la décision E 8/2005, qui permet de déterminer les coûts nets du service public de radiodiffusion.