(69) Cependant, compte tenu du fait que la suppression de la publicité peut influer sur les coûts de l’organisme de radiodiffusion en rendant sa programmation moins dépendante de considérations commerciales, la Commission a, dans la décision d’ouverture, invité l’Espagne et les autres tiers intéressés à formuler des observations sur le mécanisme de financement afin d’exclure la possibilité d’une surcompensation.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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