Article considérant 70

(70) Les tiers intéressés ont fait part de leur inquiétude quant à l’éventualité qu’une surcompensation soit offerte à la RTVE. Le budget prévu pour la RTVE, d’un montant de 1,2 milliard EUR par an, ne serait pas fondé sur un calcul adéquat des coûts nets du service public. Il n’établirait pas de distinction entre les activités commerciales et les activités de service public et ne tiendrait pas compte de la réduction des dépenses entraînée par la suppression de la publicité, étant donné qu’il n’est dès lors plus nécessaire que les programmes attirent un grand nombre de téléspectateurs et qu’ils peuvent être produits avec des moyens plus limités. De plus, la compensation totale pour la perte des recettes publicitaires serait calculée sur la base des exercices précédents. Or, la crise économique aurait provoqué une diminution des recettes commerciales en 2010 et, par conséquent, une réduction des recettes globales de la RTVE. Il ne serait pas juste que, avec la suppression du double financement, la RTVE obtienne des recettes garanties indépendamment des recettes commerciales variables. Les tiers intéressés ont également exprimé des inquiétudes concernant le contrôle budgétaire.