Article considérant 72

(72) En ce qui concerne le contrôle budgétaire, l’Espagne a signalé les mécanismes de contrôle existants déjà établis en vertu de la loi 17/2006, susmentionnés au considérant 38. Pour que l’aide d’État ne dépasse pas les coûts nets de la mission de service public, le budget fait l’objet d’un contrôle ex post efficace, conformément à l’article 37 de ladite loi. Concrètement, il est soumis à un audit interne, à un examen public effectué par le Contrôle général de l’Administration de l’État (IGAE) ainsi qu’à un audit externe réalisé par une entreprise privée spécialisée. En outre, conformément aux articles 39 et 40 de la loi 17/2006, le Parlement et l’autorité audiovisuelle contrôlent l’accomplissement de la mission de service public qui incombe à la RTVE ainsi que ses comptes annuels. Enfin, la RTVE est soumise à un contrôle de la Cour des comptes. Les observations reçues de la part des tiers intéressés ne fournissent aucun motif pouvant laisser croire que ce système n’est pas appliqué de manière adéquate.