(73) La Commission estime que rien n’indique que la compensation annuelle estimée pour l’obligation de service public qui incombe à la RTVE excédera les coûts raisonnablement prévisibles de ce service ni qu’elle dépasserait en fin de compte les coûts nets du service public.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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