Article considérant 74

(74) D’autre part, dans la décision d’ouverture, la Commission a demandé aux autorités espagnoles si elles disposaient d’une procédure adéquate pour déterminer ex ante si les nouveaux services audiovisuels de l’organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE répondaient aux conditions matérielles du protocole d’Amsterdam (le dénommé «contrôle ex ante»). Les informations fournies à ce jour par les autorités espagnoles n’ont pas permis à la Commission d’examiner si l’Espagne dispose déjà d’un tel mécanisme. La Commission souscrit à l’affirmation des autorités espagnoles selon laquelle cet aspect du financement de la RTVE avait fait l’objet des décisions de 2005 et 2007, qui couvraient l’ensemble du système de financement de la RTVE. Elle convient également que le système n’a pas été affecté par l’introduction des nouvelles taxes qui ont donné lieu à l’ouverture de la présente procédure.