Article considérant 77

(77) La Commission constate que l’Espagne a appliqué de manière illicite la réforme du financement de l’organisme public de radiodiffusion RTVE, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, elle conclut qu’il n’existe aucun lien contraignant entre l’affectation des taxes perçues et le financement de l’aide accordée à la RTVE, et que ces taxes n’affectent pas la compatibilité de l’aide avec le traité. En outre, l’Espagne a mis en place des mesures de sauvegarde visant à prévenir toute surcompensation en faveur de la RTVE. Enfin, la Commission observe que l’Espagne a établi une procédure de contrôle ex ante aux fins de l’introduction de nouveaux services significatifs dans le cadre de la mission de service public. Par conséquent, l’aide en faveur de l’organisme public de radiodiffusion RTVE doit demeurer compatible avec le traité,