Décision (CELEX 32011D0002) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0002)
RattachementDécision (CELEX 32011D0002)
Versionacte d'origine du 05/01/2011 (CELEX 32011D0002)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0002)EUR-Lex →

(1) Le 12 janvier 1998, Febeltex (Fédération belge du textile) a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94.

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