(11) Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce évoqués dans la plainte déposée par Febeltex. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94.
Décision (CELEX 32011D0002) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0002)
RattachementDécision (CELEX 32011D0002)
Versionacte d'origine du 05/01/2011 (CELEX 32011D0002)
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