(3) La Commission a jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement (CE) no 3286/94, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 27 février 1998.
Décision (CELEX 32011D0002) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0002)
RattachementDécision (CELEX 32011D0002)
Versionacte d'origine du 05/01/2011 (CELEX 32011D0002)
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