(5) Le rapport a conclu que le régime brésilien de licences d’importation non automatiques, associé aux pratiques de prix minimaux, était contraire:
a) aux articles 1er, 3 et 5 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, dans la mesure où: a) il n’était pas neutre dans son application; b) il n’était pas administré de manière juste et équitable; c) il ne mettait pas en application une restriction compatible avec l’OMC et ne pouvait donc pas correspondre, quant à son champ d’application et à sa durée, à une mesure qu’il mettait en œuvre; et d) il exerçait sur les importations des effets supplémentaires de restriction ou de distorsion. De plus, la liste des produits soumis au régime de licence non automatique n’était pas publiée et lorsque les prix minimaux n’étaient pas respectés, les demandes de licence d’importation restaient sans suite pendant plusieurs mois;
b) aux articles X.1 et X.3 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans la mesure où le régime de licences d’importation non automatiques n’était pas publié et n’était pas appliqué de manière uniforme, impartiale et raisonnable;
c) à l’article XI.1 du GATT (1994), dans la mesure où le système de prix minimaux constituait une restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliquée au moyen de licences d’importation aux produits originaires du territoire d’une autre partie contractante, sans justification compatible avec l’OMC.