(6) Le 17 mars 1999, la Commission a décidé d’entamer une procédure de règlement de différend devant l’OMC. Des consultations se sont tenues dans le cadre de l’OMC le 19 novembre 1999. À cette occasion, bien que rejetant toutes les allégations de pratiques de prix minimaux, tant dans le cadre des licences d’importations que du système d’évaluation en douane, le Brésil a admis que son système de licences d’importation ne respectait pas certaines obligations de l’OMC en matière de notification.
Décision (CELEX 32011D0002) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0002)
RattachementDécision (CELEX 32011D0002)
Versionacte d'origine du 05/01/2011 (CELEX 32011D0002)
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