Version d'origine : acte du 24/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0003)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →
Les contrats de services publics de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
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