Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0003)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

Les compensations éventuellement dues à DSB par l’entreprise AnsaldoBreda au titre des retards de livraison du matériel roulant doivent être reversées à l’État danois.

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