(101) Les autorités danoises font observer que même si, selon elles, il n’y a pas eu de surcompensation, le risque de surcompensation a de toute façon été éliminé par la politique du gouvernement danois en matière de dividendes énoncée dans la loi de finances no 249/1999 et par la réduction subséquente de la compensation dans l’accord passé avec DSB.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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