Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →
(102) En effet, le Danemark considère s’être assuré, avec sa politique sur les dividendes, que DSB n’accroît pas ses capitaux propres au-delà du niveau prévu et partant, pas au-delà du niveau nécessaire. Bien qu’aucune règle juridique contraignante n’ait été fixée, cette politique de dividendes tente de concilier deux aspects:
— les considérations habituelles dans une économie de marché visant à déterminer ce qui est économiquement justifiable compte tenu de la situation économique de l’entreprise,
— des considérations socio-économiques ou liées à la concurrence, du fait de la taille des capitaux propres et des subventions de fonctionnement de DSB.
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