(104) Les autorités danoises estiment que cela est conforme aux considérations générales d’une économie de marché selon lesquelles il est possible d’utiliser des instruments incitatifs pour déterminer ce qu’il est convenu d’appeler un bénéfice raisonnable, comme préconisé par la Commission.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.