Article considérant 107

(107) En outre, les autorités danoises estiment qu’il est très difficile d’établir des règles contractuelles relatives à une correction a posteriori de la subvention de fonctionnement. En revanche, l’État est en mesure — grâce à la politique de dividendes, conformément au droit des sociétés danois — de s’assurer que la subvention de fonctionnement nette est effectivement corrigée, si le résultat de l’année est supérieur à ce qui était attendu ou prévu lors de la conclusion du contrat. Selon lui, les distributions de dividendes constituent donc, dans la pratique, un instrument extraordinairement efficace pour se prémunir de la surcompensation.