Article considérant 108

(108) Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes. Elles rappellent aussi qu’il n’existe, dans le droit communautaire, aucune obligation prévoyant qu’une révision à la baisse de la subvention d’exploitation nette doive toujours se faire d’une certaine manière, par exemple en appliquant des règles contractuelles ou d’une manière équivalente. Ce qui importe est, selon les critères de l’arrêt Altmark, que l’État s’assure réellement qu’il n’y a pas de surcompensation. Cependant, c’est aux États membres qu’il appartient de décider de quelle manière procéder dans la pratique.