Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(127) Elles ont aussi apporté des éléments d’information sur les conditions d’exploitation de la liaison par ferry Rønne-Ystad par la société Bornholmstrafikken A/S. Sur la base d’un contrat conclu avec le gouvernement à la suite d’un appel d’offres:

— le contrat entre le gouvernement et Bornholmstrafikken stipule une obligation générale selon laquelle Bornholmstrafikken doit faire coïncider ses horaires d’arrivée et de départ avec ceux des exploitants de lignes de bus ou de train qui relient Copenhague à Ystad,

— il contient aussi des clauses obligeant Bornholmstrafikken à développer une coopération en ce qui concerne les billets avec les exploitants de lignes de bus ou de train qui, pendant la durée du contrat, assurent la liaison Copenhague-Ystad par train ou par bus, de sorte que les voyageurs puissent acheter un billet combiné ferry et bus/train en bénéficiant d’une réduction,

— les tarifs maximaux que Bornholmstrafikken a le droit d’exiger sont fixés par le contrat,

— il ne contient aucune autre disposition relative à une exigence tarifaire ou à la mise en place de réductions, et le gouvernement n’a pas non plus de raison de fixer ultérieurement de nouvelles exigences à cet égard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).