Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(129) Les autorités danoises informent néanmoins que le seul prix qui n’est applicable qu’à DSB est le prix spécial pour DSB Orange avec traversée du Grand Belt. Il s’agit d’un prix concernant un type de billet DSB bien particulier, qui ne peut être utilisé que par les clients qui achètent un billet DSB Orange au départ du Jutland pour Bornholm. D’après les autorités danoises, Bornholmstrafikken accorde une réduction sur ce type particulier de billet parce qu’elle souhaite attirer à Bornholm davantage de clients du Jutland. Cette réduction spéciale n’est pas imposée par le contrat entre l’État danois et l’opérateur du ferry. Elle résulte donc d’une volonté commerciale de développer la clientèle dans le Jutland et de développer par là même l’ensemble de la clientèle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).