(132) En conséquence, le Danemark estime que DSB n’a pas bénéficié d’un avantage lié à l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad, que ce soit sous la forme d’une surcompensation ou sous la forme de prix particulièrement bas pour la traversée par ferry Rønne-Ystad.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.