Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(136) Ce budget, qui a été inséré dans la loi no 249 du 11 juin 1999, reposait sur l’attente d’un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, dont les autorités danoises avaient estimé qu’il constituait un bénéfice raisonnable.

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