(141) Les autorités danoises sont d’accord avec le raisonnement fait par la Commission dans sa décision d’ouverture, selon lequel, dans les faits, la compensation peut être jugée compatible avec le marché intérieur pour autant que le troisième critère de l’arrêt Altmark soit respecté.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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