Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(147) Les autorités danoises ont indiqué par courrier daté du 8 janvier 2010 ne pas avoir d’observations particulières concernant la détermination par la Commission de la base juridique applicable entre les règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007.

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