(166) De manière générale, DKT considère qu’en l’espèce les critères de l’arrêt Altmark ne sont pas remplis et que les contrats en question s’accompagnent donc d’aides d’État. DKT estime que ces aides sont incompatibles et illégales et que la Commission devrait en ordonner le recouvrement.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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