(169) Sur la base de la jurisprudence de la Cour et de la pratique de la Commission, DKT conteste l’analyse de la Commission constatant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. DKT estime en particulier que l’existence d’objectifs relatifs à la ponctualité, la qualité et la régularité du service n’est pas suffisante pour établir qu’un service s’inscrit dans une mission de service public.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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