(170) La Commission devrait plutôt mener cette analyse à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CEE) no 1191/69 et examiner la proportionnalité des missions de service public. Selon DKT, la Commission devrait notamment examiner si l’exploitation des services en question conformément aux objectifs de ponctualité, de qualité et de régularité imposés n’est pas rentable.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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