(174) DKT rappelle que l’attribution des contrats de service public en question n’a pas fait l’objet d’appels d’offres. De plus, DKT partage les doutes de la Commission sur le fait que les budgets décennaux et la méthodologie appliquée par l’État danois puissent permettre de remplir le quatrième critère de l’arrêt Altmark.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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