(175) À cet égard, DKT fait notamment valoir que des appels d’offres organisés sur certaines lignes ont démontré que des concurrents de DSB étaient en mesure d’exploiter des services pour un coût inférieur à 27 % environ des coûts de DSB. De même, DKT rappelle que DSB emploie comme personnel des agents de la fonction publique, ce qui exclut le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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